L'objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois, notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes.

L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l’établissement ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile), accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences.

L’application de la charte s’interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement de l’institution et auxquelles sont soumis le personnel et les personnes hospitalisées.

La personne hospitalisée doit pouvoir prendre connaissance du règlement intérieur qui précise ces obligations.

Le document intégral, en plusieurs langues et en braille, est accessible sur le site internet : www.sante.gouv.fr

 

 

 

La Charte de la laïcité dans les services publics rappelle le cadre tracé par le droit pour assurer le respect, dans les services publics, du principe républicain de laïcité.

L'objet de cette charte est de rappeler aux agents publics comme aux usagers des services publics quels sont leurs droits et leurs devoirs à cet égard, pour contribuer au bon fonctionnement des services publics.

Retrouvez la charte de la laïcité

Cette charte a été élaborée sur la base d’un texte proposé par le Haut Conseil à l’intégration et son contenu a été précisé dans la circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007.

En vertu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : lors de votre admission, vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance pour la durée de l’hospitalisation sur un document réservé à cet effet.

Vous avez cependant la possibilité à n’importe quel moment de revenir sur cette décision.

La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Vous conservez toujours la possibilité de désigner une personne à prévenir.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ces directives doivent valoir dans l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Face à un patient en incapacité d’exprimer ses volontés, le médecin est tenu de chercher à savoir si des directives anticipées ont été rédigées. Elles lui permettent de connaître les souhaits du patient en matière de limitation ou d’arrêt des traitements alors en cours.

La rédaction des directives anticipées

Toute personne majeure peut faire cette déclaration écrite. Les directives doivent être datées, signées et authentifiées par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du patient (article R. 1111-17 du Code de la santé publique).

Pour être aidé dans la rédaction des directives anticipées :

• retrouvez deux modèles de directives anticipées, suivant votre situation, sur le site du Journal officiel.
• vous pouvez en parler avec votre médecin pour qu’il vous conseille dans leur rédaction.
• vous pouvez aussi vous rendre sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS) qui donne des informations et des conseils pour les rédiger.

Si le patient ne peut écrire mais qu’il peut exprimer sa volonté, il peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance (article L. 1111-6 du Code de la santé publique). Ils attesteront que l’écrit correspond à l’expression d’une volonté libre et éclairée. Ces témoins indiqueront leur nom et joindront leur attestation aux directives anticipées (article R. 1111-17 al. du Code de la santé publique).

La conservation des directives anticipées

Informez votre médecin et vos proches de l’existence de ces directives anticipées, ainsi que de l’endroit où vous les conservez.

Le document peut également être conservé par l’auteur lui-même ou par la personne de confiance, un membre de la famille ou encore un proche. Vous pouvez les enregistrer dans votre dossier médical partagé si vous en avez créé un à votre nom. Si vous ne disposez pas de dossier médical partagé, votre médecin peut, à votre demande, faire figurer dans le dossier médical, en annexe de ces directives, une attestation constatant que vous êtes en état d’exprimer librement votre volonté et qu’il vous a délivré toutes les informations nécessaires.

Les directives anticipées ont une durée de validité illimitée et sont révocables à tout moment : vous pouvez en modifier le contenu totalement ou partiellement. Vous pouvez également annuler vos directives sans aucune formalité particulière. En leur absence, c’est l’avis de la personne de confiance, puis de la famille et des proches, qui est pris en compte.

En France, il n'existe pas de registre du "oui".

Au nom de la solidarité nationale, c'est le principe du consentement présumé qui a été choisi. La loi indique que nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant le refus d’être prélevé.

Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus, le principal moyen pour vous opposer au prélèvement de vos organes et tissus après la mort est de vous inscrire sur le registre national des refus.

Sinon, vous pouvez également faire valoir votre refus par écrit et confier ce document daté et signé à la personne de confiance ou à un proche. En cas d’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, deux témoins pourront attester que le document rédigé par une tierce personne correspond bien à l’expression de votre souhait.

Enfin, vous pouvez communiquer oralement votre opposition à vos proches qui devront en attester auprès de l'équipe médicale. 

Vous pouvez télécharger le guide pour tout comprendre sur le don d'organes.

Pour en savoir plus sur le don d'organes et la greffe :

• http://www.dondorganes.fr/ 

Toute personne a accès à l'ensemble des informations le concernant, détenues par les professionnels de santé et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement. 

L'accès au dossier médical peut se faire directement ou par l'intermédiaire d'un praticien.

 

Cadre législatif

Conformément à l'article L1111-7 du code de santé publique (loi du 4 mars 2002) :

" Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque tire que ce soit, par des professionnels et établissement de santé. "

 

Modalités d'accès

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

  -Le patient lui-même concerné par les informations contenus dans le dossier patient.

  -Une personne non concernée directement par les informations contenues dans le dossier patient:

• Le représentant légal sous réserve des dispositions de l'article L1111-5 du CSP
• Les ayants droits d'une personne décédée, sauf volonté contraire exprimée par le défunt avant son décès. Dans ce cas les ayants droits ont seulement un droit d'accès au dossier:

                -Pour faire connaître les causes de la mort

                -Pour défendre la mémoire du défunt

                -Pour faire valoir ses droits

• Une personne mandatée par procuration

Concernant les personnes mineures: Le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le titulaire de l'autorité parentale.

Concernant les personnes sous tutelle: Ce droit d'accès est exercé par le tuteur.

Conformément à l'arrêté en date du 3 janvier 2007, seront uniquement communiqué aux ayants droits les éléments du dossier permettant de répondre au motif de leur demande.

 

Que pouvez-vous demander ?

L'intégralité du dossier.

Si vous ne souhaitez pas l'intégralité de votre dossier, merci d'indiquer les pièces dont vous souhaitez avoir communication.

 

Comment procéder ?

Différentes possibilités d'accès au dossier médical

Vous pouvez avoir accès aux donnés médicales de votre dossier :

Soit par consultation sur place, avec la possibilité d'un accompagnement médical organisé par l'hôpital. Une copie éventuelle de documents pourra être réalisée contre paiement à votre charge ds frais de reproduction.

Soit par l'envoi de documents, sur demande écrite adressée au directeur, contre paiement à votre charge des frais de reproduction et d'envoi.

Toute demande doit être faite par écrit auprès de la Direction de l'établissement:

A l'attention de

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier Samuel Pozzi

9 avenue du Professeur Albert Calmette

24100 BERGERAC

 

 

Délai de communication du dossier

Les informations constituées depuis moins de 5 ans sont communiquées dans les 8 jours après réception de toutes les pièces requises,

Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.

 

Coût de communication

La consultation au sein de l'établissement est gratuite et le demandeur a la possibilité d'un accompagnement médical gratuit,

Lorsque le demandeur souhaite un envoi à domicile, les frais sont limités au coût de reproduction et d'envoi des documents.

 

Pièces justificatives à joindre à votre envoi

Demande d'accès à votre dossier patient :

• La copie d'un document justifiant votre identité ( carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire )

Si demande d'accès au dossier d'un patient :

• La copie d'un document justifiant votre identité ( carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire )
• Les pièces justifiant de votre qualité d'ayant droit (certificat d'hérédité établie par la mairie ou un notaire ou livret de famille si le lien de parenté avec le défunt suffit à établir la qualité d'ayant droit )
• Une copie de l'acte de décès du patient

Si demande d'accès à un dossier patient de la part d'un tiers :

• La copie d'un document justifiant votre identité ( carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire )
• Les pièces justifiant de votre qualité de représentant légal d'un mineur ( photocopie du livret de famille ou attestation de l'autorité parentale en cas de divorce )
• La pièce justifiant de votre qualité de tuteur d'un incapable majeur ( photocopie du jugement de tutelle )

Les demandes de communication doivent être formulées par écrit et adressées au directeur de l'établissement.

Les données vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé et sécurisé, dans les conditions fixées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui définit les règles à respecter lors de la collecte, le traitement, la conservation et la transmission des données nominatives.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de l'établissement et sont protégées par le secret médical.

Elles ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires habilités et aux personnes autorisées en vertu de la loi.

Vous avez un droit d'accès et de rectification de ces informations.

Le respect des consignes générales de sécurité

En cas d’incendie : les consignes de sécurité et d’évacuation sont affichées auprès des extincteurs dans les couloirs. Le matériel de lutte contre l’incendie doit être respecté.

Les issues de secours des services sont signalées. Faites part au personnel de toute situation anormale ou danger apparent. En toute situation, il est important de conserver son calme et de suivre les indications du personnel formé à ce type d’incident.

Le parking

Pour la sécurité de tous et le passage des véhicules prioritaires (pompiers, ambulances), il est impératif de respecter la signalétique et les marquages au sol. Le Centre Hospitalier Samuel Pozzi décline toute responsabilité pour les véhicules et leurs contenus qui stationnent sur le parking.

Le respect du calme et de l’intimité d’autrui

En tant que visiteur ou patient, vous ne devez pas troubler le repos des patients ni gêner le fonctionnement des services. Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants n’ont pas accès aux patients, sauf accord de ceux-ci et autorisation écrite.

Les patients peuvent demander au cadre de santé du service de ne pas permettre aux personnes qu’ils désignent d’avoir accès à eux.

Le respect du personnel

Le personnel hospitalier qui met ses compétences professionnelles à votre service a également le droit au respect et à la courtoisie.

Le respect des règles de vie 

L’utilisation des téléphones mobiles est interdite dans les locaux de l’hôpital où elle présente des risques de perturbation des dispositifs médicaux. En outre, il est rappelé la nécessité de réduire toute exposition superflue et de respecter la tranquillité d’autrui.

Les animaux domestiques ne peuvent être introduits dans l’enceinte et dans les locaux des différents sites du Centre Hospitalier, sauf les chiens d’aveugles, qui peuvent accompagner leur maître, lorsque celui-ci vient pour des soins, jusque dans les halls d’accueil.

Il est interdit de fumer dans tous les lieux de l’établissement fermés et couverts. Une signalisation apparente rappelle, dans les locaux fermés et couverts fréquentés par les patients, leurs accompagnants ou leurs proches, et par les personnels, le principe de l’interdiction de fumer

Règles d'hygiène 

Une stricte hygiène corporelle est de règle à l’hôpital. Chacun est tenu de l’observer. Il est recommandé au personnel, aux patients ainsi qu’aux visiteurs de respecter les protocoles en vigueur et de respecter les règles d’hygiène suivantes :

• Hygiène des mains et utilisation des produits hydro-alcooliques mis à disposition sous forme de distributeur à l’entrée de toutes les chambres et dans tous les services
• Porter un masque de soins en cas d’infections respiratoires (toux, crachats, rhinites…) et se moucher dans un mouchoir à usage unique
• Eviter de rendre visite à un proche hospitalisé si l’on est porteur d’une maladie contagieuse (grippe, coqueluche, varicelle…)
• Se conformer aux prescriptions médicales en cas de mise en place de précautions particulières
• Se renseigner auprès du personnel avant d’apporter des plantes et privilégier les fleurs coupées sauf dans les secteurs à risques où cela est interdit
• Respecter les consignes données par le médecin/chirurgien et/ou l’équipe soignante avant une intervention chirurgicale : réalisation d’une douche la veille et le matin de l’intervention et non port de bijoux, piercings, vernis à ongle…
• Respecter les consignes concernant le tri et l’élimination dans les filières adaptées pour les déchets et le linge

Les visites

Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades, ni gêner le fonctionnement des services.

Les visiteurs peuvent être invités par le personnel soignant à se retirer des chambres des patients pendant l’exécution des soins et examens. Ils ne doivent introduire dans l’établissement ni boissons alcoolisées, ni tabac, ni médicaments, sauf, pour ces derniers avec un accord écrit du médecin en charge du patient concerné. Ils doivent en outre se conformer aux demandes du personnel soignant de ne pas apporter à un patient des denrées ou des boissons, même non alcoolisées, qui ne seraient pas compatibles avec le régime alimentaire qui lui a été prescrit.

Les visiteurs doivent avoir une tenue correcte, éviter d’élever le ton de la conversation et de provoquer tout bruit intempestif.

Le nombre de visiteurs pourra être limité par décision du médecin chef de service.

La visite des jeunes enfants peut être déconseillée dans certaines circonstances ou dans certaines unités après l’avis du médecin chef de service.

D’une manière générale, les visites sont autorisées tous les jours de 13 h à 20 h.

Toutefois, ces horaires peuvent être différents d’un service à l’autre, en raison des particularités de soins. Les horaires de visite sont signalés dans chaque service.

Des dérogations aux horaires peuvent être autorisées à titre exceptionnel, avec l’accord du médecin responsable, lorsqu’elles ne troublent pas le fonctionnement du service.

Lorsque l’état du patient le justifie ou lorsque la personne hospitalisée est un enfant de moins de 15 ans, la présence d’un accompagnant peut être autorisée en dehors des horaires de visite.

L’outil SI-VIC a pour finalité l’aide au pilotage du système de santé, ainsi que l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.

Une note d'information détaillée est téléchargeable ici.

Vous trouverez ici la procédure relative à le demande de documents administratifs.